22 Mai 2018 RACISME SYSTÉMIQUE À L’ENCONTRE DES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES: LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE DU QUÉBEC (CDPDJ) DEMANDE À UN EMPLOYEUR DE PAYER $41,600 DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS À UNE MONTRÉALAISE D’ORIGINE PHILIPPINE POUR LA VIOLATION DE SES DROITS CIVIQUES.

COMMUNIQUÉ:

Montréal, le 21 Mai 2018 – Une aide familiale philippine a obtenu une première victoire contre son ex-employeur, auquel la Commission des Droits de la Personne et des Droits de la Jeunesse du Québec (CDPDJ) a demandé de lui verser $41,600 de dommages et intérêts pour la violation de ses droits civils.

Cette somme compte parmi les dommages et intérêts les plus conséquents demandés à un employeur dans une affaire qui implique une aide familiale résidante, la plupart desquelles sont philippines. Dans la décision de la Commission communiquée aux parties en Janvier 2018, il a été demandé à Nathalie Azoulay $11,600 de dommages et intérêts à Gelyn Dasoc-Hilot pour perte de salaire et pour des frais de billets d’avion à destination du Canada que Mme Dasoc-Hilot avait dû payer elle-même. Par ailleurs, la commission a demandé à Mme Azoulay de rendre ses bien à son employée, que celle-ci n’avait pas récupéré en partant.

L’employée avait été recrutée par l’agence « Super Nanny », agence située dans l’Ouest-de-l’Île, ayant déjà fait l’objet de critiques quant à la relation entretenue avec ses clients philippins. En 2005, Gelyn Dasoc-Hilot avait payé des frais de $4,400 à l’agence afin d’obtenir ses papiers pour travailler au Canada. En Juillet 2012, elle était arrivée au Canada, mais avait dû payer pour son billet d’avion, malgré les lois fédérales qui stipulent que l’employeur doit payer pour les frais aériens de son employé.

Entre les mois de Juillet et Septembre 2012, Dasoc-Hilot, qui habitait chez Mme Azoulay, s’est occupée des quatre enfants de son employeur, ainsi que des tâches ménagères. Elle était payée le salaire minimum et travaillait en moyenne 65 heures par semaine, malgré la limite fixée à 40 heures de travail hebdomadaire dans son contrat de travail. L’employée n’a jamais été payée pour ses deux premières semaines de travail, ni pour ses heures supplémentaires.

Quand Dasoc-Hilot a demandé son salaire pour ses deux premières semaines de travail à son employeur, Azoulay l’a menacée de la dénoncer aux services d’immigration et de la faire expulser. En Septembre 2012, ne supportant plus d’être exploitée et menacée, Dasoc-Hilot a quitté la maison de son employeur, laissant tous ses biens derrière elle.

En Avril 2013, le Centre de Recherche-Action sur les Relations Raciales (CRARR) a déposé une plainte en son nom. En Octobre 2013, suite à sa plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), l’ex-employée a reçu la somme $1,401 de la part de Mme Azoulay.

En Avril 2013, Mme Azoulay a pris un photo de Mme Dasoc-Hilot sans son autorisation préalable, après avoir aperçu son ex-employée aux alentours du “Cavendish mall”. Elle l’a par la suite menacée, une fois de plus, de la dénoncer aux services d’immigration.

Dasoc-Hilot, qui travaille toujours en tant que personnel domestique, s’est exprimée sur l’avancement de l’affaire: “Je suis satisfaite de la décision de la Commission, bien que l’affaire n’ait pas beaucoup avancé ces cinq derniers mois. Il a fallu attendre cinq ans pour que justice soit faite, mais je me battrai jusqu’au bout, pour toutes les autres aides familiales canadiennes et étrangères qui, comme moi, ont été, et continuent d’être, victimes d’exploitation, de discrimination, et de maltraitance”.

Selon Evelyn Calugay, l’ancienne présidente de l’association PINAY, “Nous avons constamment des cas similaires à celui de Gelyn, donc cette décision est extrêmement importante pour toutes les femmes qui travaillent d’une part en tant qu’étrangères, mais également comme personnel domestique…Nous savons que la Commission des droits de la personne a, pendant des années, négligé les plaintes déposées par les travailleuses domestiques philippines, nous espérons que cette fois, la Commission prendra les mesures nécessaires.”

Cependant, Dasoc-Hilot et PINAY restent perplexe quant au fait que la Commission n’ait toujours pas présenté le cas devant le Tribunal des droits de la personne, dû au fait que la Commission soit toujours en train de négocier avec Mme Azoulay, qui refuse de payer la somme réclamée.

Selon le directeur exécutif du CRARR, Fo Niemi, l’affaire de Dasoc-Hilot montre l’incapacité des autorités d’immigration fédérales et provinciales à mettre en application de manière ferme et rapide les lois protégeant les travailleuses étrangères, ainsi que l’incapacité à sanctionner les employeurs qui violent les conditions contractuelles.

Selon Niemi, “Ce n’est pas la première fois que des travailleurs domestiques sont contraints de payer pour leurs billets d’avion, ni la première fois que des employeurs malmènent leurs employés, les trois niveaux du gouvernement Canadien doivent mettre en place des mesures sévères contre cette exploitation.”

Le CRARR demande:

  • Que le gouvernement fédéral poursuive en justice, et condamne à une amende les employeurs qui enfreignent les normes du travail fédérales au sujet des travailleurs étrangers, et du personnel domestique.
  • Que le Gouvernement du Québec finance les associations telles que PINAY pour combattre la discrimination et l’exploitation du personnel domestique, et pour réduire les délais excessifs avec laquelle la Commission des droits de la personne traite les plaintes qui impliquent des travailleurs domestiques, notamment étrangers.
  • Que la ville de Montréal donne au Bureau d’Intégration des Nouveaux Arrivants à Montréal (BINAM) l’autorité de planifier et de développer des programmes pour assurer l’éducation, la sécurité, et la protection des travailleurs étrangers et migrants, que la ville de Montréal collecte et analyse les données sur la main-d’oeuvre étrangère et migrante, et que la ville de Montréal se coordonne avec des associations fédérales, provinciales, et d’autres communautés, afin d’identifier ses lacunes, et s’occuper en priorité de l’amélioration des conditions de travail au sein des secteurs d’emploi reconnus pour leur important recrutement de travailleurs étrangers.

Selon Balarama Holness, qui travaille avec le CRARR dans le but de demander à la ville de Montréal d’organiser une consultation publique sur le racisme et la discrimination systémique, “il est presque impossible de trouver des données récentes sur le nombre de travailleurs étrangers ou migrants à Montréal, sur leurs identités, leurs besoins, et les obstacles auxquels ils sont confrontés…nous estimons que la ville de Montréal, à travers son Bureau d’intégration des nouveaux arrivants, doit jouer un rôle proactif dans l’intégration et la protection des travailleurs étrangers et migrants…c’est un des points sur lesquels nous voulons insister lors de la consultation publique sur le racisme et la discrimination systémique

Information:

Fo Niemi, Executive Director, CRARR: 514‐939‐3342

Evelyn Calugay Former President, PINAY: 514‐238‐0089