LE PROGRAMME DES AIDES FAMILIAUX RÉSIDANTS (PAFR) avant le 30 novembre 2014

Créé en 1992, le Programme des aides familiaux résidants (PAFR) fut une initiative du gouvernement fédéral. Il contribuait à embaucher des ressortissants de pays étrangers dans le but de combler une pénurie de main d’œuvre dans le secteur du travail en maison privée. Il représentait (avant les changements de novembre 2014) le seul moyen d’entrée sur le territoire canadien en tant qu’aide familiale, en vue d’obtenir la résidence permanente. Afin de pouvoir se qualifier pour obtenir le permis de travail nécessaire, une personne devait posséder un diplôme d’études secondaires équivalent à celui du Canada, une formation pertinente d’au moins six mois, ainsi qu’une bonne connaissance de l’anglais ou du français.

Obligations du programme et enjeux reliés à l’obtention de la résidence permanente:

Pendant toute la durée du programme, l’aide familiale avait l’obligation de résider chez son employeur.

De plus, le permis de travail rattaché à l’employeur faisait obstacle à la possibilité de changer librement d’employeur. En effet, en changeant d’employeur les aides familiaux devaient entamer de nouveau le processus d’obtention d’un permis de travail pouvant aller jusqu’à 8 mois, devaient chercher un nouvel employeur, pendaient leur droit de travailler légalement au Canada et devaient chercher un nouvel endroit où vivre.

Enfin, les aides familiales avaient l’obligation de compléter 24 mois de travail en maison privée canadienne sur une période de 48 mois pour être éligible à la résidence permanente. Cela pouvait s’avérer problématique advenant toute complication.

Ces trois obligations du programme mettaient les aides familiales dans une situation où elles se sentaient souvent obligées d’accepter des conditions de travail difficiles pour ne pas perdre leur droit de rester au Canada.

Ce programme n’est actuellement plus en vigueur. Toutes les personnes ayant été approuvées après novembre 2014 sont soumises au nouveau programme.

LES MODIFICATIONS RÉCENTES DU PAFR

Le 30 Novembre 2014, le Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a adopté plusieurs modifications importantes au Programme des aides familiaux résidents (PAFR). Les changements visent notamment l’élimination de l’obligation de résidence pour les aides familiaux ainsi que la réduction des délais d’attente et les délais de traitement des demandes de résidence permanentes. Le PAFR a donc laissé place au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

LE PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES (PTET)

Ce programme fédéral fut adopté le 30 novembre 2014. Il permet, tout comme l’ancien programme, d’embaucher des travailleurs de pays étrangers afin de pallier au manque de main-d’œuvre. Il représente une voie d’entrée à l’obtention de la résidence permanente. Toutefois, selon les dernières statistiques, l’extrême majorité des demandes se sont vues refusées. De plus ce nouveau programme présente une structure et des caractéristiques bien différentes du PAFR, notamment par ses deux voies d’accès à la résidence permanente:

  • la voie d’accès pour les fournisseurs de soins aux enfants
  • la voie d’accès pour les fournisseurs de soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés

Les nouveaux arrivants devront avoir une bonne connaissance du français ou de l’anglais, un diplôme d’études secondaires équivalent à celui du Canada puis une formation postsecondaire pertinente d’au moins six mois à un an.

Nouvelles exigences du PTET pour l’obtention de la résidence permanente

Les travailleurs devront obtenir une expérience professionnelle d’au moins 24 mois de travail mais dans l’une des deux voies d’accès uniquement. Donc soit en prodiguant des soins à des enfants pendant 24 mois ou bien en prodiguant des soins à des personnes avec des besoins médicaux élevés pendant 24 mois. Il n’y a pas possibilité de combiner du temps de travail des deux voies d’accès. Si l’aide familiale souhaite changer une voie pour l’autre, elle recommencera a zéro la comptabilité de sa période de travail de 24 mois nécessaire à l’obtention de la résidence permanente.

Les travailleurs ne sont plus tenus de résider chez leur employeur. Cette modification vise une réduction des abus et de la vulnérabilité des travailleurs et ultimement une amélioration de leur conditions de travail. Toutefois, si l’employé le désire et s’il y a entente, il peut résider chez l’employeur.

Les aides familiaux devront se souscrire à certaines exigences linguistiques lors de la demande de résidence permanente. Par l’une ou l’autre des deux voies, ils devront avoir des compétences linguistiques de niveau intermédiaire initial (niveau 5). La seule exception vise les travailleurs qui font une demande à titre d’infirmière autorisée ou d’infirmière psychiatrique, auquel cas ils devront avoir des compétences linguistiques minimales de niveau intermédiaire (niveau 7). Ces certifications de niveau ont une nature officielle et ne peuvent être obtenues que dans des centres linguistiques agréés par le ministère. Les tests approuvés pour l’anglais sont le CELPIP ou le IELTS et le test approuvé pour le français est le TEF.

Une autre visée du programme consiste en l’accélération du processus de demande de résidence permanente. En effet, le délai de traitement des dossiers, que ce soit par une ou l’autre des deux voies, sera désormais de 6 mois. Toutefois, le nombre de demandes acceptées est plafonné à 5500 demandeurs par année, soit 2750 demandeurs pour chacune des deux voies d’accès dans tous le Canada. Toutefois, ces données peuvent être sujettes à changement.

Les futurs demandeurs et leurs proches inclus dans la demande feront l‘objet d’un examen médical. Une condition médicale trop excessive et coûteuse peut s’avérer être un obstacle à l’obtention de la résidence permanente.

Enfin, un aspect inchangé est le rattachement du permis de travail à l’employeur. Il sera donc toujours laborieux et complexe pour les aides familiales de changer d’employeur car le processus d’obtention d’un nouveau permis peut s’étaler sur plusieurs mois.

PROBLÉMATIQUES DE LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU PROGRAMME

Attention : Les changements sont en vigueur au Canada depuis le 30 novembre 2014 puis en vigueur au Québec depuis le 30 avril 2015. Toutefois, depuis le changement de programme, la plupart, des demandes se sont vues refusées. Un problème de cohérence entre les administrations serait la cause de ces refus massifs.

Nous investiguons présentement la problématique afin de vous informer le plus rapidement possible.

Avertissement : Nous n’avons encore trop peu d’expérience sur les conséquences d’un changement d’employeur par une aide familiale sous la juridiction du PAFR (ancien programme). Changer d’employeur pourrait constituer un risque dans les faits, bien que cela soit théoriquement possible dans les règlements.

Nous tenons donc à attirer votre attention sur les répercussions de cette situation, qui pourrait favoriser les abus de la part d’une personne mal intentionnée, consciente de la situation et l’importance pour les aides familiaux de conserver leur emploi.

Sources:

Gouvernement du Canada: