Vos besoins

Les conseils suivants sont présentés à titre informatif seulement et visent à vous guider vers les ressources appropriées.

Bien que nous vérifions régulièrement la validité et la mise à jour des informations que nous vous présentons, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que les procédures peuvent changer inopinément. Nous vous invitons donc à consulter le site internet d’Immigration Canada afin de valider toute information.

GUIDE DE L’EMPLOYEUR :

Avant d’entamer les procédures menant à l’emploi d’une aide familiale, il est important que vous déterminiez vos besoins :

  1. Quel type de soin?
  2. Une aide familiale à demeure ou non?
  3. Combien d’heures par jour ou par semaine avez-vous besoin?
  4. Votre budget correspond-il à vos besoins?
  5. Guide des démarches

1- Quel type de soin?

Avez-vous besoin d’une aide familiale pour la garde d’enfants ou pour l’accompagnement d’une personne aux soins médicaux élevés?

En vertu des nouvelles dispositions adoptées en novembre 2014, les aides familiales immigrantes venues sous le Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires (PTET) doivent désormais appliquer pour un permis de travail qui sera assigné à une des deux catégories de soins à domicile prévues par le programme :

            -Fournisseur de soins à des enfants

            -Fournisseur de soins à des personnes ayant des besoins médicaux élevés

Les employeurs doivent soumettre plusieurs documents décrivant leurs besoins par rapport à la ou les personne(s) nécessitant des soins.

Lorsqu’il s’agit d’enfants : L’âge et les liens de parenté de chaque enfant de moins de 18 ans (en fournissant soit une copie d’un certificat de naissance détaillé, une copie du certificat d’adoption, une preuve de tutelle officielle ou une note du médecin confirmant la grossesse ainsi que la date prévue de l’accouchement.)

Lorsqu’il s’agit de personnes ayant des besoins médicaux élevés : L’âge de chaque personne de plus de 65 ans (en fournissant soit une copie du certificat de naissance, une copie du passeport ou de la carte d’identité de la sécurité de la vieillesse) OU l’invalidité de chaque personne handicapée (en fournissant une copie du Certificat médical d’invalidité signé et daté par un médecin, ou une note du médecin confirmant l’invalidité de la personne.)

2- Une aide familiale à demeure ou non?

Depuis l’abolition en 2014 du Programme des Aides Familiaux Résidents (PAF), les aides familiales n’on plus l’obligation de vivre chez leur employeur. En revanche, cela reste toujours possible si cela résulte d’un consentement mutuel.

Dans le cas où vous auriez une aide familiale à résidence, il est de votre responsabilité de vous assurer que :

  • le logement et le couvert sont offerts sans frais dans la maison où réside la personne bénéficiant des soins
  • l’aide familiale bénéficie d’une chambre à coucher privée, meublée et aux dimensions appropriées et fenestrée
  • la porte de la chambre a une serrure et un verrou de sûreté du côté intérieur de la porte, et c’est l’aide familiale qui disposera de la clé
  • la chambre à coucher doit aussi répondre aux exigences municipales relatives aux immeubles ainsi qu’aux normes de santé provinciales ou territoriales
  • la chambre respecte l’intimité de l’aide familiale

Il est important de garder à l’esprit que l’aide familiale devra avoir libre accès à la maison. Vous devrez être confortable avec le fait de la laisser y travailler et y vivre sans supervision.

En tant qu’employeurs vous devrez soumettre, lors de votre application, un formulaire de description de la chambre à coucher. Vous aurez l’obligation de fournir à l’aide familiale une chambre privée, bien ventilée, chauffée et adéquatement meublée. La porte de la chambre devra être dotée d’une serrure. Les repas et la chambre devront être fournis sans frais.

Les aides familiales sont assignées à un domaine d’exercice précis, soit le soin des enfants, soins le soin d’une personne à besoins médicaux élevés. Donc, d’après les règlements, elles ne devraient effectuer que les tâches connexes à cet exercice. Ainsi, une aide familiale devant se charger de la garde des enfants pourra également avoir la responsabilité de se charger de la lessive de leurs vêtements, de leur repas, etc. Elle n’est en revanche pas obligée de se charger des tâches ménagères du reste de la famille puisque celles-ci n’incombent pas à son poste.

3- Combien d’heures par jour ou par semaine avez-vous besoin?

Afin de déterminer le mieux possible vos besoins, nous vous conseillons d’établir une liste de tâches afin de clarifier ce que vous attendez de votre future employée.

Ceci vous permettra d’établir la description d’emploi nécessaire à l’EIMT (voir plus bas). De plus, cela permettra à l’aide familiale en poste de connaître clairement les tâches qui l’attendent et d’opérer en toute connaissance de cause, limitant ainsi les malentendus. Ceci constitue une balise très intéressante et peut être utilisé dans le contrat que vous signerez avec votre employée.

Cette liste de tâche vous permettra également d’évaluer le nombre d’heures (par jour ou semaine) requises pour le poste.

Quelques règles pour commencer :

La semaine régulière d’une aide familiale est de 40 heures (Loi sur les normes du travail, art. 52).

Dans le cas de figure où vous engageriez une aide familiale à demeure, il est primordial de garder à l’esprit qu’elle doit exécuter le nombre d’heures de travail prévu dans votre entente.

Bien qu’elle soit présente sur place lors de son temps libre, il serait considéré comme du travail supplémentaire que de lui demander de veiller sur les enfants, le repas ou encore de rester à la maison afin de réceptionner un colis. Le cas échéant, ce temps devrait être rémunéré, faute de quoi vous vous trouveriez dans un cas de pratique interdite par la Loi sur les Normes du Travail.

Il appartient à l’aide familiale de compiler ses heures travaillées. En revanche, il appartient à l’employeur de rémunérer le travail effectué.

Dans tous les cas, que l’aide familiale employée réside ou non à domicile, la semaine de travail reste la même (soit 40h), la rémunération du temps supplémentaire est également la même. De plus, l’employée a le droit de refuser de travailler plus de 4h au-delà de ses heures habituelles de travail ou plus de 12h de travail par période de 24h (si les heures sont variables ou non continues). Au delà de 50h par semaine, l’aide familiale sera en mesure de refuser le temps supplémentaire demandé par l’employeur (Loi sur les normes du travail, art. 59.0.1).

Maintenant que vous êtes au courant des lois qui régissent la semaine de travail classique d’une aide familiale, vous pouvez en toute connaissance de cause établir la liste de vos besoins et ainsi planifier le nombre d’heures requises pour l’exercice de la fonction.

Il vous appartient d’établir un emploi du temps (en accord avec les normes du travail) que l’employée devra respecter.

Cela vous aidera également à prévoir votre budget.

4- Votre budget correspond-il à vos besoins?

Embaucher une aide familiale représente des coûts qu’il est important de mesurer au préalable.

Voici un aperçu des dépenses qui vous attendent :

1- Transport de l’aide Familiale à son arrivée sur le territoire (billet d’avion, train, etc.)

2-   EIMT (voir plus bas)

3- Assurances privée pour l’aide familiale (le temps qu’elle puisse bénéficier de la RAMQ)

4-   Cotisations salariales, dont celle de la CSST

5-   Salaire

6- Transport affairant à un déplacement professionnel: si vous désirez partir en vacances et que vous sollicitez la présence de l’aide familiale, ce déplacement sera considéré comme professionnel pour l’aide familiale.

Il vous appartient d’assumer les coûts reliés à ce déplacement, incluant les activités de divertissement auxquelles elle sera tenue d’être présente pour prendre soin de personnes dont elle a la garde, la restauration etc…).

Embaucher une aide familiale représente une charge financière à anticiper. D’ailleurs, les employeurs doivent soumettre une copie d’un avis de cotisation de l’Agence de revenue du Canada qui démontre leur capacité d’embaucher une aide familiale et lui verser un salaire. En cas de doute sur votre éligibilité, vous pouvez utiliser la calculatrice de la capacité financière.

5- Guide des démarches

Une fois que vous êtes prêt à embaucher quelqu’un…

Étape 1 : Obtenez un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada

En tant que futur employeur d’une aide familiale, vous devrez obtenir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada. Celui-ci vous permettra d’atteindre les besoins initiaux d’enregistrement afin de publier une annonce sur le portail d’Emploi Québec, embaucher un travailleur étranger, payer votre employée et gérer les déductions salariales prévues par la loi et émettre des relevés de paie et autres documents liés à la rémunération.

Obtenir un tel numéro est simple. Vous pouvez le faire par téléphone (1-800-959-5525), en ligne ou en personne à un des bureaux de l’Agence du revenu. Vous pouvez trouver le formulaire ici.

Bulletin de paye : La Loi sur les normes du travail énonce que l’employeur doit remettre au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant des mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire. Ce bulletin de paie doit contenir en particulier, le cas échéant, les mentions suivantes:

-le nom de l’employeur;

-le nom du salarié;

-l’identification de l’emploi du salarié;

-la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;

-le nombre d’heures payées au taux normal;

-le nombre d’heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé avec la majoration applicable;

-la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées;

-le taux du salaire;

-le montant du salaire brut;

-la nature et le montant des déductions opérées;

-le montant du salaire net versé au salarié;

-le montant des pourboires déclarés par le salarié conformément à l’article 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

-le montant des pourboires qu’il a attribués au salarié en vertu de l’article 42.11 de la Loi sur les impôts.

Étape 2 : Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)

L’EIMT constitue une étape fondamentale dans le processus d’embauche d’un travailleur étranger. Son objectif est de défendre les intérêts économiques et culturels globaux du Canada plutôt que de pourvoir des postes en particulier. L’offre d’emploi de l’employeur doit d’abord être évaluée et approuvée par EDSC/SC (Emploi social et Développement Canada/Service Canada) sous forme d’une Étude d’Impact sur le Marché du Travail (EIMT) avant qu’une aide familial puisse commencer à travailler pour vous.

L’employeur doit prouver qu’aucun citoyen canadien ou résident permanent au Canada n’est qualifié et disponible pour occuper l’emploi d’aide familial et que l’offre d’emploi satisfait à toutes les exigences prévues par les lois et le programme.

L’avis sur le marché du travail sert à confirmer que le poste a d’abord été affiché au Québec et qu’il n’a pu être comblé. Ainsi, chaque potentiel employeur doit débourser 1000$ non-remboursable, pour obtenir un avis sur le marché du travail et ce, pour chaque poste disponible.

L’Avis sur le marché du travail doit contenir une description du poste affiché qui soit complète, honnête et détaillée, ainsi que les compétences recherchées.

L’anglais et le français sont les deux seules langues qui peuvent être exigées comme compétence dans la description du poste.

Au Québec, les offres d’emploi doivent être publiées en français sur le portail d’Emploi Québec afin d’atteindre le seuil minimum d’affichage requis. L’annonce doit être publiée avec votre numéro d’entreprise, jusqu’à 3 mois avant votre demande d’avis sur le marché du travail. Elle doit être publique, et affichée pour un minimum de 14 jours. Elle doit être affichée sous la catégorie «Résidence privée». Assurez-vous de publier une annonce par poste disponible.

Assurez-vous de conserver une copie des annonces que vous publiez et prenez en note les entrevues d’embauche que vous avez faites passer.

Notez que le Gouvernement du Québec fera une seconde vérification des Avis sur le marché du travail, ce qui engendrera des frais supplémentaires.

Dans le cadre de votre demande d’EIMT, vous devez présenter une copie du contrat de travail que vous avez signé avec l’aide familial.

Les 1000$ peuvent être payés par poste. Les employeurs doivent s’assurer que les TET qu’ils ont embauchés possèdent la formation, les qualifications et l’expérience exigées pour assumer avec succès et sécurité les tâches du poste pour lequel ils sont embauchés. Ils doivent aussi s’assurer qu’ils répondent aux critères du MIDI (Immigration, inclusion et diversité Québec) en ce qui concerne la langue (un niveau minimal de français).

Étape 3 : Évaluation des compétences de l’employée

Langue : Il est du ressort de l’employeur de s’assurer que l’aide familiale qu’il embauchera parle, écrive et comprenne au moins l’une des deux langues officielles du Canada. Le niveau de connaissance doit être suffisant pour assurer une compréhension et une communication efficace dans un contexte où elles ne sont pas supervisées.

Expériences et compétences : Il est du ressort de l’employeur de s’assurer que l’aide familiale qu’il embauche possède l’expérience et les capacités nécessaires pour le poste.

L’aide familiale devrait avoir :

-Complété avec succès l’équivalent d’un diplôme d’études secondaires (11 années d’études primaires et secondaires à temps plein);

-Travaillé à temps plein dans les trois années précédant leur demande de certificat d’acceptation (Québec), dont au moins une année dans un domaine connexe, incluant six mois avec le même employeur OU

-Avoir complété au moins six mois de formation dans un domaine connexe.

5- Assurances

En tant qu’employeur, vous aurez à payer l’assurance-maladie de votre employée, assurance qui devra être valide dès son arrivée au Canada et ce, jusqu’à ce qu’elle soit éligible au programme provincial d’assurance-maladie. Le régime privé d’assurances doit être équivalent au régime public en termes de couverture.

6- Contrat de travail

Le contrat de travail vous liant à l’employée est un document légal qui officialise les termes de l’entente qu’il contient en date de l’embauche. C’est donc à ce moment que vous et l’employée devez vous entendre sur ce qui suit :

-Durée du contrat;

-Salaire et autres conditions de travail. L’employée doit être payée (au moins le salaire minimum) et doit bénéficier de vacances payées;

-Lieu de travail et sa description;

-Horaire de travail. Comme pour tout autre emploi à temps plein, une semaine normale de travail pour une aide familiale est au plus de 40 heures et au moins de 30 heures. Toute heure travaillée au-delà du nombre maximum constitue du temps supplémentaire et devrait être payé;

-Définition des tâches principales;

-Frais de transport du pays d’origine de l’employée à son lieu de travail. Ces coûts doivent être payés à l’avance, et ne doivent pas être négociés au sein du contrat de travail. Cependant, toute autre dépense encourue pendant le trajet entre le pays d’origine et le lieu de travail, ainsi que celles liées au retour de l’employée dans son pays d’origine ne sont pas incluses dans les frais devant être couverts par l’employeur.

-Les obligations de l’employeur telles que :

-Les conditions de travail (incluant les repas et une chambre adéquate, bien ventilée, meublée, chauffée pouvant être verrouillée);

-Fournir les clés de la résidence;

-Verser le salaire tel que convenu, et conformément à la loi;

-Faciliter l’accès à des cours de français en dehors de ses heures de travail;

-Respecter les dispositions de la Loi sur les Normes du Travail.

Vous trouverez le format de contrat de travail type requis par le gouvernement du Québec, à être soumis avec les autres documents pertinents, ici.

7- Quels documents? Où?

CANADA : Au niveau fédéral, vous devez soumettre les documents suivants :

-Liste de contrôle

-Formulaire d’application pour un Avis sur le marché du travail

-Contrat de travail (utilisant le gabarit fourni par le gouvernement)

-Formulaire de description de la chambre à coucher

-Copie de l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada

-Copie des annonces du poste à pouvoir.

-Documents faisant foi de vos besoins (enfants, personnes handicapées, personnes âgées).

-Si vous faites affaire avec un recruteur ou une agence, vous aurez également à soumettre le formulaire de Désignation d’un tiers qui représente l’employeur.

Ces documents, adéquatement signées et remplis, doivent être envoyés à cette adresse :

Programme des travailleurs étrangers temporaires

Service Canada – Centre d’expertise

Case postale 6500

Succursale Don Mills

Toronto ON   M3C 0L4

Fax : 416-954-3107

Téléphone: 1-866-720-6094 (sans frais)

QUÉBEC : Au niveau provincial, vous devez soumettre les documents suivants :

-Une copie de tous les documents envoyés au fédéral. Le gouvernement du Québec demandera des frais supplémentaires pour l’évaluation de l’Avis sur le marché du travail.

8 La demande est acceptée. Quelle est la suite?

Vous recevrez une lettre conjointe du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada confirmant l’acceptation de votre demande. Une copie de cette lettre doit être envoyée à la future employée.

Puis, l’employeur et l’employée devront remplir et signer conjointement une demande de certificat d’acceptation pour travail temporaire. Le Gouvernement du Québec exigera des frais pour l’analyse du document.

Une fois ce certificat délivré, l’aide familiale aura trois mois pour faire une application pour un permis de travail. Sachez que cela peut prendre quelques mois.

Souvenez-vous que d’embaucher une aide familiale est un processus long, alors la patience est de mise dans toutes les étapes!

Sous les nouvelles dispositions, les aides familiales peuvent éventuellement obtenir leur résidence permanente. Cela signifie qu’en tant qu’employeur, vous aurez à jouer un rôle important dans ce processus. Soyez prêts à supporter votre employée à cet égard. Voici un bref aperçu du programme :

Les aides familiales ont jusqu’à 4 ans après la date de leur arrivée au Canada pour compléter les exigences d’emploi qui les rendront éligibles à la résidence permanente. Il y a deux manières de calculer le nombre d’heures de travail requises pour demander la résidence permanente, au choix de l’aide familiale : 24 mois d’emploi à temps plein, ou 3900 heures (dans une période d’au moins 22 mois, pouvant inclure un maximum de 390 heures de temps supplémentaire) à temps plein.