Les Aides Familiales Immigrantes : Enjeux et Problématiques Communs

Le Programme des Aides Familiaux Résidants (PAFR) – s’applique aux aides familiales admises avant le 30 novembre, 2014

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Créé en 1992, le Programme des aides familiales résidantes (PAFR) était une initiative du gouvernement fédéral. Son objectif était de répondre à une pénurie de personnel domestique résidant en important de la main-d’œuvre d’autres pays. Il s’agissait du seul moyen pour des aides familiales d’obtenir la résidence permanente. Afin d’être éligibles au programme, les aides familiales devaient avoir complété l’équivalent d’un diplôme d’études secondaires canadien, avoir une formation pertinente d’au moins six mois et une bonne connaissance soit de l’anglais ou du français.

Les exigences du programme et les enjeux liés à la résidence permanente :

  • Les aides familiales devaient résider chez leur employeur;
  • Le permis de travail était émis pour un employeur spécifique, ce qui empêchait les aides familiales de changer librement d’employeur. Pour changer d’employeur, les aides familiales devaient obtenir un nouveau permis de travail, ce qui pouvait prendre entre six et huit mois. Les aides familiales qui se faisaient remercier ou qui devaient démissionner ne pouvaient plus légalement travailler au Canada. Il devait en plus se trouver une nouvelle résidence.
  • Les aides familiales devaient effectuer 24 mois de travail dans une maison privée canadienne dans un délai de 48 mois afin d’être admissibles à la résidence permanente.

En raison de ces exigences, les aides familiales pouvaient se sentir piéger dans des situations où ils/elles devaient accepter des conditions de travail difficiles, voir abusives.

Le Programme des Aides Familiaux –  S’applique aux aides familiales admises après le 30 novembre 2014

Le 30 novembre 2014, le Ministère de la citoyenneté et de l’immigration a procédé à une réforme majeure du Programme des aides familiales résidants. Parmi les changements, l’exigence de la résidence est enlevée et les délais associés au processus d’application pour la résidence permanente sont réduits. Cette réforme a également changé drastiquement les exigences en lien avec la résidence permanente pour les aides familiales et a instauré un plafond pour le nombre de demandes acceptées chaque année pour la résidence permanente. Ce dernier changement a dans les faits mis fin à l’accès universel à la résidence permanente pour les aides familiales.

Le nouveau programme, tout comme l’ancien, permet aux Canadiens d’employer des travailleurs et travailleuses étrangers de combler des pénuries temporaires. Toutefois, une nouvelle structure a été établie, celle-ci a créé deux parcours pour accéder à la résidence permanente :

  • Un parcours pour les aides familiales
  • Un parcours pour les aides qui soignent des gens avec des besoins médicaux très spécifiques

De plus, les postulant(e)s doivent avoir une bonne connaissance du français ou de l’anglais, l’équivalent à un diplôme d’études secondaires canadien et une formation postsecondaire d’au moins une année.

NOUVELLES EXIGENCES POUR ÊTRE ÉLIGIBLE À LA RÉSIDENCE PERMANENTE

  • L’aide familiale doit  avoir travaillé un minimum de 24 mois dans un des deux parcours qui leur sont accessibles : s’occuper des enfants ou octroyer des soins à une personne ayant des besoins médicaux élevés.
  • Il est impossible pour une aide familiale de combiner les heures travaillées dans ces deux voies afin de combler l’exigence des 24 mois. Au contraire, si une personne change de responsabilité, le décompte retombe à zéro.
  • Les aides familiales doivent répondre à des exigences linguistiques lorsqu’ils appliquent pour la résidence permanente. Un niveau intermédiaire est requis pour les deux profils professionnels. La seule exception à cette règle bénéficie aux travailleurs et travailleuses qui appliquent pour un poste d’infirmière autorisée ou psychiatrique. Dans ce cas, l’exigence est un niveau intermédiaire minimum. Les certifications pour remplir cette exigence linguistique doivent être obtenues dans des établissements accrédités par le Ministère. Les tests approuvés pour l’anglais sont le CELPIP ou IELTS et, pour la langue française, il s’agit du TEF.
  • Le processus d’application prend six mois pour les deux voies professionnelles.
  • Il y a maintenant un maximum de 2 750 applications qui seront traitées par année pour chacune des deux voies professionnelles. Pour un total de 5 500 applications.
  • Pour les applications futures, un examen médical sera requis pour le candidat ou la candidate et sa famille. Un état de santé coûteux ou une condition médicale préalable pourrait constituer une barrière pour l’obtention de la résidence permanente.
  • Finalement, l’aspect qui perdure de l’ancien programme est la dépendance du permis de travail à l’employeur. Changer d’employeur reste donc un processus difficile pour les travailleurs et travailleuses domestiques, puisque l’obtention d’un nouveau permis de travail peut prendre plusieurs mois.

PROBLÈMES ET ENJEUX DU NOUVEAU PROGRAMME

La décision du gouvernement de maintenir le permis de travail lié à l’employeur a un impact certain sur la capacité des travailleurs et travailleuses domestiques d’avoir leurs droits à des conditions de travail décentes et un salaire juste.

D’exiger que l’expérience de travail requise ne provienne que d’une des deux voies professionnelles restreint la mobilité des travailleurs et travailleuses domestiques. Leur choix d’emploi est considérablement diminué afin de ne pas compromettre leur éligibilité à la résidence permanente.

Un permis de travail lié à l’emploi signifie que les travailleurs et travailleuses domestiques seront découragés de quitter des situations d’exploitations et d’abus.

La balance des pouvoirs entre l’employeur et le travailleur ou la travailleuse domestique est rompue par le fait que le permis de travail est lié à l’employeur. Ce déséquilibre permet encore aujourd’hui aux employeurs de forcer leur employé à résider avec eux, même si cette condition ne fait plus partie du programme.

Malgré la promesse du gouvernement fédéral de réduire les délais et d’accélérer les processus d’application à la résidence permanente, il y a présentement 29 000 travailleurs et travailleuses domestiques qui sont en attentes dans ce processus. Le délai moyen pour qu’une demande soit traitée est de 53 mois[1]. Ces délais déraisonnables prolongent la période de séparation des familles et des travailleurs ou travailleuses domestiques.

Finalement, bien que le gouvernement reconnaisse que l’exigence de résidence augmente les risques d’abus et d’exploitation, les travailleurs et travailleuses domestiques qui voulaient assurer leur éligibilité sous le PAFR, ne pouvaient vivre hors du foyer de leur employeur. De plus, bien qu’un changement d’employeur fût permis par la régulation, alors que dans la pratique il était très difficile. Après les changements en Novembre 2014, le taux d’approbation par le gouvernement pour les postes « live-in » a considérablement diminué, donc c’est devenu presque impossible d’obtenir un nouveau permis de travail pour ces travailleurs et travailleuses.

[1]https://www.thestar.com/news/immigration/2017/07/20/immigration-backlog-keeps-live-in-caregivers-from-their-families-back-home.html

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