5 Février 2018 LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL A ANNONCÉ QUE LES AIDES FAMILIALES MIGRANTES QUI N’AURONT PAS ACCUMULÉ 24 MOIS DE TRAVAIL D’ICI LE 29 NOVEMBRE 2019 NE SERONT PAS ELIGIBLES POUR UNE DEMANDE DE RÉSIDENCE PERMANENTE SOUS LE PROGRAMME DES AIDES FAMILIAUX ACTUEL.

Sous le programme des aides familiaux établit en Novembre 2014, les aides familiales migrantes pouvaient obtenir la résidence permanente de deux façons différentes. Les instructions ministérielles qui dictent ces façons d’obtenir la résidence permanente expireront en 2019, et le gouvernement n’a pour l’instant pas précisé s’il allait renouveler ces instructions ministérielle, ou établir un nouveau programme.

Les aides familiales migrantes qui sont arrivées après le 29 novembre 2017 seront donc automatiquement inéligibles à une demande de résidence permanente, puisqu’elles ne pourront compléter 24 mois de travail avant l’expiration des instructions ministérielles. Pour les aides familiales arrivées avant cette date, l’éligibilité à la résidence permanente peut être mise en péril par des évènements hors de leur control tels qu’un arrêt de travail, ou bien un licenciement.

Les versions précédentes du programme des aides familiaux imposaient une limite de 36 mois pour accumuler 24 mois de travail. Cette durée avaient été prolongée à 48 mois lorsqu’il était devenu évident que ce court délai encourageait les travailleurs domestiques à rester fidèles à des employeurs qui les exploitaient. La décision du gouvernement de fixer une date limite pour l’accumulation des 24 mois de travail met en danger les aides familiales migrantes qui font face à des situations d’exploitation, et qui doivent désormais choisir entre leur bien-être ou leur éligibilité à une demande de résidence permanente.

Cette date limite va accroître la vulnérabilité des aides familiales migrantes à la maltraitance et à l’exploitation, et favoriser les relations presque esclavagistes entres les employeurs et leurs employés, dans un secteur deja reconnu pour ses problèmes de violations contractuelles, de violations des normes de travail, et d’abus des droits de la personne.

Nous estimons que le gouvernement devrait accorder aux aides familiales un statut d’immigrant reçu avant leur arrivée sur le territoire canadien, ce qui a d’ailleurs été reconnu par plusieurs groupes de défenses d’immigrants à travers le pays comme étant une condition nécéssaire au respect des droits des aides familiales. Quoiqu’il en soit, le gouvernement devrait mettre un terme à toute date limite qui représente une obstacle à l’accès à la résidence permanente pour les aides familiales migrantes qui résident déjà au Canada.